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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# détention provisoire abusive
Détention provisoire injustifiée/abusive : comment obtenir réparation ?
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
« J’ai subi une détention provisoire injustifiée, puis-je obtenir réparation ? J’ai obtenu une décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu à la suite d’une détention, je veux être indemnisé ! » La (...)
29 novembre 2024
La réparation de la détention provisoire et du placement sous ARSE abusifs.
Par Gauthier Lecocq, Avocat.Gauthier LECOCQ
Comment obtenir réparation d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) abusifs ? Article actualisé par son auteur en septembre (...)
15 septembre 2022
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