Le quitus fiscal en République Démocratique du Congo (RDC) est un document administratif essentiel, délivré par le Receveur des impôts compétent, attestant que le requérant est en règle concernant la (...)

Par effet de la loi NOTRe [2], les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, pleinement compétents en ce qui concerne la création, (...)

« L’engagement pour faire des Comores un pays émergent à l’horizon 2030 suscite de nombreuses questions, nécessite des réponses et des actions concrètes ».

Conscient du rôle important des investissements étrangers, notamment ceux directs, dans le développement économique et social du pays, le Maroc a procédé, surtout à partir des années 1990, à une série (...)

Le défi que doivent relever les régulateurs est donc celui de poursuivre la libéralisation du secteur des télécommunications tout en conservant la question des obligations liées au service (...)

En 2009, une directive CE [3] fixait à 23% la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 [4], (...)

Le Sénégal a entamé avec la loi n° 2019-04 du 01er février 2019, la mise en place d’un dispositif législatif, réglementaire et institutionnel relatif au contenu local dans le secteur des (...)

Lors de la signature du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les pères fondateurs ont nourri l’ambitieux rêve de contribuer à l’unité et au (...)

La présente publication porte sur la législation congolaise relative au secteur de l’électricité.

A une époque où il est essentiel de donner du sens à ses actes, le CGI permet à des particuliers, souhaitant maîtriser l’usage de leur impôt sur le revenu, de choisir de l’orienter vers des (...)

Parmi tous les programmes visant à soutenir une politique gouvernementale, que l’on appelle des « Schemes », le Mauritian Diaspora Scheme a été mis en place en 2016 dans le but de favoriser le retour à (...)

Le siège de la question se trouve dans l’article 154 de la constitution guinéenne du 07 mai 2010. En principe il y a six formes d’intangibilité qui, sous réserve de quelques réciprocités sur la notion (...)

Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice

La soirée du 6ème Prix de l’innovation des avocats en relation-clients, organisée par le Village de la Justice, a eu lieu ! Cette soirée du 21 mars 2019 au Hub BPI à Paris fut l’occasion de découvrir (...)

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - OHADA a fait entrer la médiation dans ses textes. Une bonne nouvelle ou un effet de mode ? L’amabilité dont a bénéficier (...)

Komal RAMPOORTAB
Directrice Générale de KOTHI
https://kothi.fr

Cet article porte sur les sujets abordés lors de la 7ème édition de la Convention Nationale des Avocats qui a lieu cette année du 18 au 21 octobre à Bordeaux et à (...)

Cet article aborde les questions d’organisation juridique des marchés et les moyens pour y parvenir. Elle présente sommairement quelques avantages pour les parties, précisément les assurances,les (...)

Le thème de cet article concerne le Code Cima, lequel porte codification du marché intégré d’assurance des pays d’Afrique membres de la zone Cima. Il vise à présenter sommairement l’intérêt des contrats (...)

L’adhésion du Cambodge à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 13 octobre 2004 a impliqué une mise en conformité de la législation avec l’Accord sur les Aspects de Droits de Propriété (...)

Rédaction du village

Se développer à l’international, c’est le souhait de nombreux cabinets d’avocats français. Le problème, c’est qu’ils ne savent pas à qui s’adresser et ont besoin d’être orientés. Le prêt « avocat export » a (...)

La marque, seul droit de propriété intellectuelle susceptible d’être indéfiniment renouvelé, bénéficie dés lors d’une protection ad vitam aeternam. Sa protection et sa défense sont déterminantes de (...)