L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à (...)

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après dénommée RCC). Ce dispositif a pour objet de favoriser les suppressions d’emplois en (...)

La rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par la Direccte, à la demande du salarié ou de l’employeur. Depuis peu, la demande d’homologation peut faire l’objet d’une (...)

Dans un arrêt du 12 mai 2017 (Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220), la Cour de cassation juge que la Direccte peut homologuer une rupture conventionnelle qu’elle avait, dans un premier temps, (...)

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision [1] d’annulation de la désignation des conseillers du salarié dans les Hauts de Seine.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire (...)

L’administration peut refuser d’homologuer une rupture conventionnelle ou la déclarer irrecevable. Que faire en ce cas ?