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# directive 95/46/ce
Transmission de fichiers de données personnelles : arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Par Charlotte Galichet, Avocat.Charlotte GALICHET
Par une décision du 1er octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne statuant, sur question préjudicielle de la Cour d’appel de Cluj en Roumanie, s’est prononcée sur la question de la (...)
14 octobre 2016
Google : obligation de suppression de données à caractère personnel.
Par Dalila Madjid, Avocate.Dalila Madjid
La Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur une question préjudicielle qui portait sur un litige opposant Google Spain SL et Google Inc. à l’agence de protection de données (...)
24 juin 2022
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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