Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu’un patrimoine » dit d’unicité du patrimoine, (...)

Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu’il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l’administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal (...)

De nos jours, nombreux sont les dirigeants d’entreprise (mandataires sociaux, travailleurs salariés ou non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs et repreneurs d’entreprise) qui souhaitent (...)

Le régime de l’obligation de non concurrence du dirigeant diffère selon que celui-ci soit encore (A) ou non (B) dirigeant de la société.

L’article 13 de la loi de finances pour 2020 validé par le Conseil constitutionnel a complété les critères de domiciliation fiscale des personnes physiques en France pour l’Impôt sur le Revenu (...)

Il s’agit d’un type de dossier rencontré assez souvent récemment et qui est particulièrement intéressant à défendre en tant qu’avocat fiscaliste : la question des cautionnements donnés par les dirigeants (...)

Cette court article est volontairement expurgé de références juridiques puisqu’il s’adresse à des néophytes (en l’espèce les jeunes créateurs d’entreprise). En recevant et acceptant son mandat, le (...)

En raison de la gravité de l’acte de cautionnement, un certain nombre de dispositions ont été prises afin de subordonner ces processus à des règles d’application strictes. Pour autant, il n’est pas rare (...)

Depuis quelques années, la jurisprudence ne cesse d’étendre et de renforcer le devoir de loyauté du dirigeant de société notamment vis-à-vis des associés.

Le « gérant-caution » n’existe pas : un individu peut être, selon l’acte qu’il effectue, tour à tour caution ou gérant mais en aucun cas il ne saurait être considéré qu’il a revêtu simultanément les deux (...)

La responsabilité pénale du dirigeant peut être encourue en tant qu’auteur direct d’une infraction, mais, en premier lieu, du fait des salariés de l’entreprise. Il appartient en effet au chef (...)

Issu de la loi du 5 mars 2007 [1] portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant (...)

Comme le prévoit l’article 1850 du code civil pour les sociétés civiles et les articles du code de commerce L. 222-23 pour les SARL et L. 225-251 pour les administrateurs et le directeur général des (...)

Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à (...)

Avec la multiplication des contrôles automatisés de la vitesse et des feux de signalisation, les véhicules de sociétés font de plus en plus l’objet d’avis d’infractions envoyés au siège social. Quel (...)

Lorsqu’il quitte sa société, un dirigeant peut se heurter à une clause de non concurrence et se retrouver pieds et poings liés. Jean-Vasken Alyanakian, avocat, nous explique les enjeux et les (...)