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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dirigeant de fait
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 (...)
13 mai 2024
Le dirigeant de fait et l’action ut singuli.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Si le statut de dirigeant de fait n’entraine pas de droits effectifs, il n’en demeure pas moins que sa responsabilité peut être recherchée.
22 juin 2017
Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités.
Par Jean-Baptiste Rozès, AvocatJean-Baptiste Rozès
Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu’il n’en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, (...)
26 septembre 2011
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