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Focus pratique : 5 questions autour du permis de construire modificatif.

Par Timothée Fouché, Avocat.
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Consacré par la pratique, le permis de construire modificatif est désormais codifié et régulièrement mis en œuvre dans le cadre d’une opération de construction. Article actualisé par son auteur en (...)

17 novembre 2025

Expropriation partielle : 4 points essentiels à connaitre.

Par Frédérique Riam, Avocate.
Frédérique Riam

Il est fréquent que, pour les besoins d’un projet d’utilité publique, une administration ne procède qu’à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d’arrêts de bus ou de (...)

15 octobre 2024

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