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# division parcellaire

Expropriation partielle : 4 points essentiels à connaitre.

Par Frédérique Riam, Avocate.
Frédérique Riam

Il est fréquent que, pour les besoins d’un projet d’utilité publique, une administration ne procède qu’à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d’arrêts de bus ou de (...)

14 octobre 2024

Focus pratique : 5 questions autour du permis de construire modificatif.

Par Timothée Fouché, Avocat.
Timothée Fouché

Consacré par la pratique, le permis de construire modificatif est désormais codifié et régulièrement mis en œuvre dans le cadre d’une opération de construction. Article actualisé par son auteur en (...)

16 mars 2023

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16:17 Responsable pôle social H/F

16:17 Juriste droit des sociétés 3 ans min (F/H)

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16:17 Secrétaire juridique - H/F

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15:46 Stage droit social / droit du travail de janvier à juin 2025

15:35 Avocat débutant en Droit des affaires (Services Financiers) F/H

15:27 Avocat droit de la sécurité sociale (H/F)

15:22 Collaborateur dommage corporel/droit des assurances (H/F)

15:21 Avocat collaborateur libéral Droit des Etrangers (H/F)

15:21 Paralegal débutant(e) - équipe fiscale (services financiers) H/F

15:19 Avocat droit de l'énergie h/f

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