Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure où le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une (...)

Par un arrêt phare en la matière, rendu le 17 février 2004 (n°01-11-11.549, 1ère chambre civile), la Cour de cassation considérait que les divorces par répudiation devaient être regardés comme (...)

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui (...)

Vous avez divorcé à l’étranger et vous souhaitez que votre divorce soit reconnu en France ? Vous détenez un jugement étranger relatif à la responsabilité parentale de votre enfant et vous souhaitez le (...)

Vous êtes confronté.e à un divorce présentant un caractère international ? Vous pourrez sûrement divorcer en France selon les procédures applicables aux divorces nationaux ! Néanmoins, des règles (...)

Un divorce est dit international lorsque ce dernier comporte un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux sont de nationalité étrangère, ou que l’un, ou les deux, résident à (...)

Dans cet article, nous allons nous pencher sur la question de la reconnaissance en Turquie d’un jugement de divorce prononcé en France.

Le divorce par répudiation n’est pas contraire à l’ordre public international et ne crée pas une rupture d’égalité des époux s’il est demandé par l’épouse et ce même s’il est conditionné au versement d’une (...)

Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l’exequatur et de l’opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de (...)

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs en cas de l’exercice (...)

Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel (...)

Examen d’une procédure de divorce initiée au Maroc et en France, entre un citoyen Franco-marocain qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne marocaine. Le mariage a été célébré au Maroc. (...)

L’Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant française mais résidant sur le sol anglais. En effet, le (...)

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine (...)

Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont acquis tous la nationalité française et qui divorcent finalement en (...)

Il existe des difficultés juridiques inhérentes au divorce international. Les premières difficultés naissent avec la détermination du juge compétent et de la loi (...)

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été déjudiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus (...)

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère (...)

« Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2203 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en (...)

Le Brexit pose la question des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et dans le cas de la séparation, quelle juridiction et quelle législation s’appliquera en cas de divorce (...)