Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures (...)

Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence une mesure ordonnant le (...)

Pour les projets de construction sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL), il est nécessaire d’obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public lorsqu’il est prévu des éléments en (...)

Si les guinéens ont bien retenu une leçon à l’occasion des fameuses campagnes de récupération des domaines appartenant à l’Etat, c’est l’idée selon laquelle il est illégal d’acquérir un domaine appartenant (...)

En droit gabonais, c’est la loi n°1.4/63 du 8 mai 1963 qui, constituant le Code du Domaine de l’Etat, est la première en la matière. L’occupation du domaine public est quant à elle réglementée par le (...)

La marque française de luxe Louis Vuitton a fait un grand pas vers un avenir durable grâce au travail de son créateur Virgil Abloh. Les nouvelles baskets conçues par ce dernier sont fabriquées en (...)

L’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public a toujours posé difficulté. Cela procède principalement de la contradiction entre la « patrimonialité » du fonds de commerce et les principes, (...)

Dans une décision du 11 mars 2022 (Conseil d’Etat, 11 mars 2022, M. G. et M. H., n°453440), le Conseil d’Etat juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine (...)

L’augmentation du périmètre d’une terrasse de café ou restaurant sur le domaine public en ce qu’elle peut conduire au développement de l’activité commerciale du fonds peut constituer un motif légitime de (...)

Le TA de Grenoble, qui visiblement avait été touché par l’Esprit Saint en considérant qu’une parcelle nue pouvait donner lieu à l’apposition de signes religieux du fait d’un prétendu usage religieux de (...)

« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d’une clientèle propre ». C’est l’apport de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » codifiée à l’article (...)

Thomas Portelli, Avocat.
tportelli chez hotmail.fr

Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt du 10 mars 2020 l’incompatibilité entre les dispositions applicables au domaine public et le recouvrement de créance par hypothèque légale des propriétaires (...)

L’ordonnance du 19 avril 2017 a soumis l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence, dont les modalités sont librement déterminées. La simple lecture de ces (...)

Les collectivités publiques subissent régulièrement les affres des occupations illégales et irrégulières de leurs domaines publics, que cela soit par des personnes qui ne s’encombrent pas des questions (...)

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers (L.1 du Code général de la propriété des (...)

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 2017-562 publiée le 20 avril 2017 introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines (...)

La cour d’appel de Paris vient de confirmer, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la décision prise par le tribunal de grande instance de Paris de restituer à l’État qui le revendiquait un fragment (...)

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales (...)

Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les caractères des ouvrages (...)

Les électeurs de Loire-Atlantique ont dit « oui » à 55,17 % au référendum local organisé le dimanche 26 juin 2016 portant sur le transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes (...)