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# dommages-intérêts
Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question du droit à réparation résultant de l’atteinte à la vie privée du salarié par (...)
3 juin 2025
Licenciement vexatoire et réparation du préjudice subi par le salarié.
Par M.Kebir, Avocat.Maitre Kebir
Soumis à un régime juridique spécifique, le licenciement vexatoire est caractérisé, pouvant ainsi être opposé à l’employeur, lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’une atteinte à la (...)
20 mars 2025
Article L600-7 du Code de l’urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage.
Par Olivier Cheminet, Avocat.Olivier CHEMINET
Un recours contre le permis de construire formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif au sens de l’article L600-7 du Code de (...)
22 janvier 2025
Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement (...)
29 novembre 2024
Loi Littoral et dommages et intérêts : nouvelle condamnation pour Roscanvel.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») [1] d’être condamnée par les juges administratifs à (...)
25 novembre 2024
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux.
Par Chaimae Marzaq.chaimae Marzaq
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux est essentielle pour assurer la justice et l’efficacité dans les transactions globales. La compréhension et la gestion de ces (...)
21 juin 2024
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts !
Par Cyril Chabert, Avocat.Cyril Chabert
On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une (...)
5 avril 2024
Parasitisme : Mango condamnée à verser 2 000 000 euros de dommages et intérêts à Celine.
Par Agathe Zajdela, Avocat.Agathe Zajdela
La Cour d’appel de Paris [2] vient de condamner Mango à indemniser Celine pour des faits de parasitisme à hauteur de 2 000 000 euros, et ce pour avoir proposé à la vente et promu trois paires de (...)
13 décembre 2023
Violation du RGPD et droit à réparation.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a rendu un arrêt dans lequel elle devait se prononcer sur le droit à la réparation d’un dommage moral résultant d’un (...)
13 septembre 2023
Harcèlement moral, nullité du licenciement et dommages-intérêts.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n° 21-23.438), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du cumul de dommages-intérêts lorsque le salarié invoque des (...)
14 juin 2023
L’exonération de la responsabilité pour faute de l’administration - La victime a recherché la réalisation de son préjudice.
Par Nicolas Breton, Juriste.Nicolas BRETON
Rechercher la responsabilité de l’administration est une tâche complexe pour l’administré qui n’obtiendra pas gain de cause dans les cas les plus importants. Mais même lorsque la responsabilité (...)
12 juin 2023
Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral : nullité du licenciement et dommages-intérêts.
Par Thomas Courvalin, Avocat.Thomas Courvalin
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin (...)
9 juin 2023
Nullité de la rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral.
Par Marilou Ollivier, Avocat.Marilou Ollivier
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle au motif que la salariée se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale (...)
20 mars 2023
Dommages-intérêts : Objet des demandes et pouvoir du juge.
Par Lily Ravon, Avocate.Lily Ravon
Le choix des demandes soumises au juge est primordial car ce sont elles qui circonscriront l’objet du litige et le juge n’a pas le pouvoir de les modifier.
27 janvier 2023
Paternité imposée : la possibilité pour le père d’obtenir des dommages et intérêts.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
L’action en recherche de paternité, exercée par la mère à l’encontre du père supposé, impose un lien de filiation entre lui et son enfant, entraînant pour lui des conséquences financières et (...)
8 juillet 2022
Bail commercial et absence de permis de construire du local exploité.
Par Marie Cayette, Avocat.Marie Cayette
Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui consent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire.
23 juin 2022
Remises de fin d’année et déséquilibre significatif.
Par Jérôme Guicherd, Avocat.Jérôme GUICHERD
Dans la relation entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant, si les clauses relatives aux remises de fin d’année ne sont pas nulles, elles peuvent néanmoins créer un déséquilibre significatif (...)
4 avril 2022
Une semaine de travail dépassant 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié.
Par Cécile Villié, Avocat.Cécile Villié
Selon la Cour de cassation, « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
9 mars 2022
Divorce et dommages et intérêts.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. Attention, cependant, car il y a des conditions très précises. (...)
4 mars 2022
Votre ex-employeur ne vous délivre pas votre attestation Pôle emploi, que faire ?
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle emploi. Pas d’attestation Pôle emploi, pas d’indemnités chômage et les factures impayées qui (...)
14 janvier 2022
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