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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# donations
Donations défiscalisées : 100 000 € d’abattement en plus pour booster l’économie.
Par Olivier Pontnau, Notaire.Bienvenue ! Le 15 juillet 2020, la famille des abattements s’est agrandie avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A BIS du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 € (...)
29 octobre 2020
Une clarification bienvenue sur le nouveau régime de l’abus de droit.
Nicolas MARGUERATL’Administration a précisé le 19 janvier 2019 le périmètre de la nouvelle définition de l’abus de droit modifié par l’article 109 de la loi de finances pour (...)
21 janvier 2019
La compatibilité du dispositif de rapport des donations antérieures de moins de 15 ans aux successions ou aux donations à l’épreuve du Conseil constitutionnel.
Nicolas MARGUERATLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 784 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour (...)
4 janvier 2017
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments-partage ?
Sophie RISALETTOLa pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier (...)
8 février 2016
5 décembre 2011
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