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# dossier incomplet
Dossier de permis de construire ou de déclaration préalable incomplet.
Par Hélène Leleu, Avocate.Hélène LELEU
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Le pétitionnaire a trois mois (...)
7 septembre 2015
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