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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit à l'avocat
La désignation effective de l’avocat commis d’office dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen.
Par Fabrice Helewa, Avocat.Fabrice Helewa
Quelle est la portée du refus, par les autorités judiciaires de l’État d’émission, de transmettre aux autorités judiciaires de l’État requis qui en font la demande officielle, les coordonnées de l’avocat (...)
26 mars 2025
Le nouveau droit à l’avocat pour la personne librement auditionnée (articles 61-1, 77 et 154 CPP).
Par Thibaud Claus, Avocat.THIBAUD CLAUS
Dans la continuité du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre de la garde à vue (loi du 14 avril 2011) et du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre des déferrements devant le procureur de (...)
25 février 2015
Le droit à l’avocat de la première heure n’est pas le droit à avoir le dossier avant l’audition dit la plus haute cour suisse.
Par Sylvain MétilleSylvain Métille
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l’avocat, ni pour la (...)
26 août 2011
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