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# droit à l'emploi
Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.
Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.Pierre-Emmanuel Bastard
Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté (...)
2 avril 2020
Pôle Emploi condamné deux fois en 2012 : les chômeurs se rebiffent !
Par Nathalie Lailler, Avocat.Nathalie LAILLER
1ère condamnation : 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits. 2ème condamnation : 11 septembre 2012 : Pôle Emploi a (...)
27 septembre 2012
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