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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit à la défense
Discipline des avocats : imprescriptibilité de la faute disciplinaire.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Tandis qu’en principe les actions judiciaires sont soumises à la prescription sous peine de leur extinction, par exception, certaines actions y échappent, et plus particulièrement celles qui ont (...)
5 juillet 2022
Pour un véritable droit au renvoi d’audience correctionnelle afin d’être défendu en cas de grève du Barreau.
Par Thierry Vallat, Avocat.Thierry Vallat
Les droits de la défense sont fragilisés pendant une grève des avocats : l’arrêt de la Chambre criminelle du 8 juillet 2015 en apporte une nouvelle preuve qui considère la grève comme une circonstance (...)
24 août 2015
L’atteinte à la présomption d’innocence : définition, moyens de recours et sanctions.
Par Anthony Bem, AvocatAnthony Bem
La présomption d’innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant (...)
11 avril 2011
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