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# droit applicable
Quel est le régime juridique d’une "succession internationale".
Par Xavier De la Chaise, Avocat.Xavier De la Chaise
On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans une succession. C’est notamment le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle (...)
24 avril 2020
Eviter les pièges dans les contrats internationaux.
Par Olivier Chazoule, Professeur.Olivier Chazoule
Des contrats destinés à créer de la richesse et des échanges fructueux entre les parties créent souvent des conflits aux conséquences financières dévastatrices
10 juin 2014
Rupture brutale de relation commerciale, contrat soumis à un droit étranger et victime en France.
Par Jean-Charles Foussat, Avocat.Jean-Charles FOUSSAT
Aux termes d’un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale (...)
14 mai 2014
1 ère civ, 12 janvier 2011 et la recherche du droit applicable pour le juge du divorce.
Par Sabine Haddad, AvocatSabine Maître HADDAD
Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l’un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l’apprécier et faire bonne application des textes. (...)
30 novembre 2011
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