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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit au respect de la vie privée
Le devoir conjugal n’en est plus un !
Par Jennifer Smadja, Avocat.JENNIFER SMADJA
Depuis l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ France), certains et certaines se sentent aussi libérés et délivrés que « la (...)
30 janvier 2025
Le changement de sexe à l’état civil.
Par Juliette Daudé, Avocate.Juliette Daudé
Il a fallu attendre 2016 pour que le législateur intervienne et instaure la procédure permettant à une personne de solliciter une modification de la mention de son sexe sur son état civil. Il est (...)
22 décembre 2022
Passe sanitaire et licenciement, analyse.
Par Michèle Bauer, Avocate.Michèle BAUER
L’avant projet de loi sur la crise sanitaire sera présenté au conseil des ministres le 19 juillet 2021, il créée un pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté par tout salarié, à défaut le salarié (...)
21 décembre 2021
Le transsexualisme à l’épreuve de la CEDH.
Par Noémie Houchet-Tran, Avocate.Noémie HOUCHET-TRAN
A l’occasion d’un arrêt rendu le 10 mars dernier [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est, pour la première fois, prononcée sur les conditions préalables au changement de sexe, et, ce faisant, (...)
18 mars 2015
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