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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# droit commun


EHPAD : La prescription quinquennale de l’action en paiement des frais de séjour.

Par Malaury Ripert, Avocat.
Malaury Ripert

Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par (...)

2 janvier 2025

Prescription de l’action en régularisation des charges locatives : l’enseignement de la Cour d’appel de Paris.

Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Noémie Le Bouard

La prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 (...)

19 novembre 2024

Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ?

Par Natal Yitcko, Avocat.
Natal YITCKO

Ne relève pas du droit des procédures collectives une créance née après l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie de (...)

30 novembre 2022

Le sursis à l’exécution des jugements d’orientation : une dérogation au droit commun.

Par Denis Clément Bracka, Avocat.
Denis Bracka

La vente aux enchères d’un bien immobilier à la barre du Tribunal n’est pas une fatalité. Vous pouvez vous y opposer jusqu’au démarrage du chronomètre, dans certaines conditions. (Application de (...)

14 février 2019

Les risques du concubinage.

Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Aurélie Thuegaz

Les risques du concubinage par rapport au mariage : une femme propriétaire d’un bien en indivision avec son concubin se voit obligée de rembourser celui-ci et donc de payer une deuxième fois sa part (...)

20 février 2017

Conditions d’exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic".

Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Pierre-Xavier BOYER

Par un avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d’exercice de l’action indemnitaire, à l’occasion d’un recours « Tropic (...)

18 juillet 2011

E-commerce et distribution en ligne, faut-il un document d’information précontractuelle ?

Par Bernard Lamon, Avocat
Bernard LAMON

La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d’information contractuelle. (...)

17 juin 2011

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