La mise en place effective de l’autorité de contrôle des prestataires de services de signature électronique permettra de faciliter les échanges et les transactions électroniques en République (...)

La possession "d’état d’époux" constitue l’une des modalités de la preuve du mariage en droit congolais. Cependant, l’objet sur lequel porte cette preuve du mariage prête généralement à confusion. Et (...)

Cet article fait une analyse sur la qualification de l’homicide commis avec l’euthanasie en droit congolais, eu égard au vide juridique de la législation congolaise sur la question, il a été plus (...)

Dans quelle mesure l’intégration des preuves dématérialisées dans le droit procédural civil congolais améliore-t-elle l’efficacité des procédures judiciaires tout en garantissant la sécurité et la (...)

Cet article analyse le contrat de transport de marchandises par route régi par l’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route gouverné par l’empire du droit OHADA. Cet acte (...)

En principe en droit congolais, il n’est pas organisé la transmission d’une succession par le biais d’une convention conclue entre le de cujus et un héritier conventionnellement choisi. Mais ce n’est (...)

Il s’agit d’une notion moins abordée en droit positif congolais. Nous allons donné les lignes directrices de celle-ci, tout en l’associant avec ses notions connexes. Le lecteur aura le plaisir de (...)

Cet article, traite de la question relative à la responsabilité pénale d’un enfant mineur en droit Congolais, au regard de la loi 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant ; il propose (...)

L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le repère pour tout ce qui se rapporte à la garde de l’enfant cependant, cette expression est constituée des points, des prétentions à exploiter comme argumentaire (...)

La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui (...)

La vente d’un bien immobilier enregistré au nom du mineur est un acte juridique extrêmement délicat puisque les biens du mineur ne peuvent être vendus, même représentés par ses propres parents. Faute (...)

L’exception d’inconstitutionnalité est un incident de procédure, un principe qui voudrait qu’une partie au procès conteste une disposition législative lorsque celle-ci porte atteinte à la liberté et aux (...)

L’expression "temps voisin" peut donner lieu à des divergences dans son interprétation, de toute façon, cette expression vise un temps plus long que celui de l’infraction qui vient de se commettre, (...)

Une pratique constante caractérisant les institutions expérimentant le régime dit semi parlementaire est l’existence d’un cabinet du président de la république. Cet office est marqué par les pouvoirs (...)