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La vente d’un bien immobilier enregistré au nom du mineur est un acte juridique extrêmement délicat puisque les biens du mineur ne peuvent être vendus, même représentés par ses propres parents. Faute (...)

L’exception d’inconstitutionnalité est un incident de procédure, un principe qui voudrait qu’une partie au procès conteste une disposition législative lorsque celle-ci porte atteinte à la liberté et aux (...)

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