Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)

Dans le cadre d’une opération d’achat-vente de parts sociales ou d’actions d’une société, il peut arriver que les parties conviennent que l’objet de la transmission ne porte, dans un premier temps, que (...)

Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative (...)

La coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale est une problématique sensible. Concernant les relations franco-suisses, le conseiller fédéral suisse, Monsieur Berset, et la ministre (...)

Il ressort de l’article L 145-57 du Code de commerce que : « Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions (...)

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux (...)