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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit de communication
Le droit de communication concernant l’accès aux données de connexion (art. 65 quindecies du Code des douanes).
Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises (A), les douanes disposent d’un (...)
30 avril 2020
Les conditions d’exercice du droit de communication permanent de l’associé d’une SARL.
Par Amandine Labro, Avocat.AMANDINE LABRO
Les associés d’une SARL ont le droit d’être informés de la bonne marche de la société et ce, même quand leurs relations sont conflictuelles avec le gérant. A ce titre, ils peuvent à tout moment prendre (...)
6 juillet 2017
Garde à vue : un nouveau droit de communication pour le mis en cause.
Par Sabrina Gabteni, Avocat.Sabrina GABTENI
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a modifié plusieurs (...)
8 décembre 2016
Le contrôle fiscal basé sur des documents obtenus irrégulièrement.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
L’article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales issu de la loi du 6 décembre 2013 relative à « la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a fait l’objet (...)
22 octobre 2014
Les opérations de contrôle URSSAF.
Par Xavier Berjot, AvocatXavier BERJOT
Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l’employeur, un caractère déclaratif, l’URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d’entreprise ou DRH doit (...)
6 février 2012
L’obligation pour l’administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l’exercice de son droit de communication exercé au cours d’une vérification de comptabilité.
Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, AvocatsL’administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l’article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la (...)
7 octobre 2011

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