Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que (...)

Cet article analyse les ententes algorithmiques et leur impact sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Il explique comment les algorithmes de tarification automatisée peuvent faciliter la (...)

La professeure Laurence Idot affirmait : « La concurrence n’est pas un objectif en soi, mais un moyen de contribuer au développement économique pour le bien de tous ». Ainsi, si pour certains (...)

La rupture d’un contrat de distribution constitue une source récurrente de litiges devant les juridictions commerciales marocaines. Dans la pratique, les parties découvrent souvent, trop tard, que (...)

L’émergence de la 5G n’est pas qu’une simple étape dans l’évolution des télécommunications : elle constitue une véritable rupture technologique qui conditionne l’avenir des industries, de la santé, des (...)

Tant l’Autorité de la concurrence que la Commission européenne se sont penchées sur les accords de non-débauchage et les clauses de sollicitation de personnel conclues entre des entreprises (...)

Au Cameroun, l’application du droit de la concurrence aux plateformes numériques constitue un défi majeur dans le paysage économique actuel. Conçu pour s’appliquer à l’économie classique, le droit de (...)

La question du rôle que la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est susceptible de jouer en matière de brevets essentiels aux normes (« BEN » [1] et donc de licences « FRAND » [2]), fait partie de (...)

Le droit des sociétés au Maroc est une discipline qui traite du fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que de la relation entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. L’inobservation des (...)

Le Journal du Management Juridique d’Entreprises N°98 vient de paraitre ! Avec comme toujours, une partie dédiée au management d’une direction juridique et un dossier « Experts ». Ce numéro fait un (...)

Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence, remplaçant son communiqué de 2015. Il s’agit (...)

Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes (...)

La France, tout comme au niveau mondial, connaît en 2022 un ralentissement économique qui risque de déboucher d’ici la fin de l’année sur une récession, à cause de fortes turbulences et de tensions (...)

Le feuilleton de la Super League, qui avait secoué le monde du football en avril 2021, est sur le point de connaître un nouvel épisode qui pourrait bien être déterminant. En effet, ce projet de (...)

Il a fallu attendre le coup de sifflet du patron de Facebook alias Meta, le jeudi du 28 octobre 2021, pour assister tout juste après, à une ruée massive des grande ou des « plus grandes » entreprises (...)

Les plateformes en ligne jouent un rôle essentiel dans nos vies quotidiennes. Elles sont devenues incontournables aussi bien pour les internautes que pour les entreprises. À l’heure actuelle, les (...)

Depuis la décision 20-D-19 du 25 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence, les entreprises liées répondant à un même appel d’offres ne sont plus susceptibles d’être sanctionnées au regard du droit (...)

Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d’anticipation déployé en amont afin d’éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la (...)

Une grande partie de la mise en œuvre du droit de la concurrence est prédéterminée par les frontières juridiques du marché qui lui sont associées. En matière de position dominante, il en est ainsi parce (...)

Le droit de la concurrence est tout à la fois le produit de l’économie de marché et son mode de régulation. Dans ses principales composantes, il traite du droit des ententes illicites, de la sanction (...)

La relation entre les droits de la concurrence respectivement américain et européen est autant une affaire de filiation que de confrontation.

L’innovation technologique constitue un des principaux moteurs de la création de valeurs qui irrigue les économies contemporaines. Appréhendée par le droit, elle est doublement régulée par des (...)

Les mois de mai à juillet 2018 ont donné lieu à de nombreuses décisions en droit économique (droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation). L’objet de cet article est de présenter (...)

La très récente décision de la Commission européenne, rendue à l’encontre de Google il y a quelques jours fait vibrer la doctrine et les praticiens de nombreux articles et commentaires. Certains sont (...)

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 28 février 2018, sur la licéité de clauses contractuelles interdisant la vente en ligne de produits de luxe sur des places de marché généralistes. Le litige (...)

Le contrat de franchise est l’un des contrats les plus importants et des plus « courus » par les réseaux de distribution qui veulent vite se développer. En 2017, la France compte 74 102 points de (...)

Adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement roumain, la loi relative à la commercialisation des produits alimentaires visait à imposer aux grands supermarchés (très souvent étrangers) d’offrir aux (...)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C 567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui (...)

L’autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamnt allemand ont récemment publié une étude sur les enjeux liés à la protection des données à l’ère des Big Data. Le rapport met en lumière le (...)

La dernière clause du contrat porte généralement sur la clause attributive de compétence quand toutes les autres clauses ont été discutées. Entre la cinquième roue du carrosse et l’évaluation du coût de (...)

La décision n°14-D-18 rendue par l’Autorité de la concurrence est doublement intéressante. (Aut. conc. déc. n°14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la (...)

Retour sur la manière dont le droit de la concurrence a déchiré le ’corporate veil’. Par Michel Debroux, Avocat à la Cour et Directeur d’études à l’Ecole de droit et management (Université Paris 2 (...)

L’autorité de la concurrence a sanctionné la société Cegedim d’une sanction de plus de 5 millions d’euros, dans une décision du 8 juillet 2014, dans une affaire qui montre qu’être propriétaire d’une base (...)

Un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une décision d’une autorité nationale de concurrence déclarant une pratique conforme au droit de la concurrence ne préjuge pas de sa licéité au regard du (...)

Face aux règles de la concurrence, certaines entreprises ont mûri l’idée que les syndicats et les organisations qui ont pour mission de défendre leurs intérêts aideraient à contourner les règles du (...)

Une nouvelle formation en droit de la concurrence et de la distribution (Formation initiale et formation continue) à Caen...

La question de savoir si une société mère devrait être tenue responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale contrôlée, en particulier lorsque cette filiale est détenue à 100%, ou si cela (...)

L’actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.