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# droit de la vente
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : quels enseignements tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2016 ?
Par Hubert Mroz, Diplômé Notaire.hubert mroz
Il s’agit du retour devant le Conseil d’État de l’affaire qui avait été soumise au Conseil constitutionnel (QPC du 17 juillet 2015) et qui avait soulagé les praticiens, à défaut de donner des solutions (...)
8 septembre 2016
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