Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question inédite de la computation du délai d’exercice du droit de (...)

La lutte contre la spéculation foncière représente un enjeu majeur dans le contexte actuel et sans précédent de la crise du logement, nécessitant d’autant plus la maîtrise des coûts du foncier pour la (...)

Le droit de préemption urbain, véritable mécanisme juridique inscrit dans le Code de l’Urbanisme, se présente comme un outil puissant accordé aux collectivités locales pour façonner le paysage urbain (...)

Le 20 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Cette loi est (...)

Souvent négligé, le retrait d’associé présente pourtant de sérieux atouts pour les associés de sociétés civiles, en particulier pour les associés de sociétés civiles immobilières (...)

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L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou (...)