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# droit de propriété
Un règlement de copropriété permet-il l’acquisition de la propriété par prescription acquisitive abrégée ?
Par Rabéha Soltani, Avocate.RABEHA SOLTANI
La Cour de cassation (18 décembre 2025, n°24-15.75) précise que le règlement de copropriété n’a pas de caractère translatif de propriété. Il organise des droits d’usage ou de jouissance, mais ne transfère (...)
6 janvier 2026
Loi Letchimy et indivision successorale : quand la procédure devient l’enjeu central.
Par Richard Patou Parvedy, Avocat.Richard PATOU PARVEDY
La loi Letchimy constitue un outil précieux pour sortir certaines successions bloquées dans les territoires ultramarins. Encore faut-il en comprendre les conditions d’application, les limites et les (...)
29 décembre 2025
Les différents modes d’acquisition d’une servitude.
Par Aubéri Salecroix, Doctorante.Aubéri SALECROIX
La distinction entre constitution et acquisition des servitudes constitue une clé de lecture essentielle du droit des biens. Si la constitution renvoie à l’acte générateur du droit réel, l’acquisition (...)
24 décembre 2025
L’accès aux parties communes.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1), découlant du caractère indivis de (...)
16 décembre 2025
« Organisation » des squats et droit de propriété.
Par Jacques-Charles Gobert, Avocat.Jacques Charles gobert
Les squats apportent-ils une atteinte majeure au droit de propriété pris en tant que liberté fondamentale ? De 2019 à 2021, plus de 400 000 assignations, sollicitant une mesure d’expulsion de locaux, (...)
9 décembre 2025
Le sort des effets personnels des usagers des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Par David Taron, Avocat.David TARON
Le sort des biens des usagers des établissements publics de santé et/ou des établissements sociaux et médico-sociaux est peu traité. Or, dans la pratique, les droits et obligations des différents (...)
20 novembre 2025
[RDC] De l’acquisition du droit de propriété immobilière.
Par Pascal Kyungu Bangu, Doctorant.Pascal KYUNGU BANGU
Cet article interroge la question de l’acquisition du droit de propriété immobilière. Il se propose d’analyser le transfert d’un droit de propriété sur un immeuble. L’acquisition de droit de propriété (...)
30 septembre 2025
(RDC) De l’acquisition du droit de propriété foncière.
Par Pascal Kyungu Bangu, Doctorant.Pascal KYUNGU BANGU
Cet article interroge la question de l’acquisition du droit de propriété foncière. Il se propose d’analyser le transfert d’un droit de propriété sur un immeuble. L’acquisition de droit de propriété (...)
29 septembre 2025
Arbres et voisinage : comment échapper à l’obligation d’abattage.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code civil. Ces dispositions prévoient que, lorsqu’un arbre de plus de (...)
5 septembre 2025
La reconstruction à l’identique au sein des espaces remarquables de la loi Littoral.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a (...)
1er septembre 2025
Loi Le Meur : une interdiction de la location saisonnière à portée limitée en copropriété ?
Par Lorène Derhy, Avocat.Lorène DERHY
Depuis novembre 2024, la loi Le Meur permet aux copropriétés, sous conditions, d’interdire la location meublée de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers. Mais cette faculté nouvelle reste (...)
20 juin 2025
Inscription au FINIADA, à la recherche de l’impossible urgence devant le tribunal administratif.
Par François Muta, Avocat.François MUTA
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l’objet d’une mesure de dessaisissement, d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de leurs munitions, peuvent contester l’arrêté du préfet (...)
9 juin 2025
La clause d’interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur.
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Compte tenu de l’essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, modifie en son article 6 les modalités d’interdiction du meublé (...)
30 avril 2025
Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs. (...)
16 avril 2025
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ?
Par Katia Martineau, Avocat.Katia Martineau
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l’existence d’un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez (...)
30 janvier 2025
Mon voisin empiète sur ma propriété : que faire ?
Par Nicolas Lourenceau, Avocat.Nicolas Lourenceau
Votre voisin a construit un mur ou planté une haie qui dépasse les limites de sa propriété et empiète sur la vôtre : que faire ? 1. Bornage 2. Accord amiable 3. Action en (...)
23 décembre 2024
Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ?
Par Maxime Kokou Djondo, Juriste.Kokou Maxime DJONDO
Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l’économie circulaire transforme nos modes de (...)
5 décembre 2024
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte !
Par Élodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (Jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une partie à retirer des caméras de surveillance installées sur sa (...)
4 décembre 2024
Litiges entre voisins : le juge des référés face au droit de propriété.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l’accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant (...)
2 décembre 2024
Le démembrement de propriété en matière de parts sociales.
Par Gérard Romain, Avocat.Gérard ROMAIN
Le démembrement de propriété, une chimère depuis plus de deux siècles. En matière d’usufruit de parts sociales, il est de bon ton, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 février 2022 (Cass. (...)
4 novembre 2024
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[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
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