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72 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit de propriété
Inscription au FINIADA, à la recherche de l’impossible urgence devant le tribunal administratif.
Par François Muta, Avocat.François MUTA
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l’objet d’une mesure de dessaisissement, d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de leurs munitions, peuvent contester l’arrêté du préfet (...)
9 juin 2025
La clause d’interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur.
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Compte tenu de l’essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, modifie en son article 6 les modalités d’interdiction du meublé (...)
30 avril 2025
Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs. (...)
16 avril 2025
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ?
Par Katia Martineau, Avocat.Katia Martineau
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l’existence d’un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez (...)
30 janvier 2025
Mon voisin empiète sur ma propriété : que faire ?
Par Nicolas Lourenceau, Avocat.Nicolas Lourenceau
Votre voisin a construit un mur ou planté une haie qui dépasse les limites de sa propriété et empiète sur la vôtre : que faire ? 1. Bornage 2. Accord amiable 3. Action en (...)
23 décembre 2024
Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ?
Par Maxime Kokou Djondo, Juriste.Kokou Maxime DJONDO
Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l’économie circulaire transforme nos modes de (...)
5 décembre 2024
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte !
Par Élodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (Jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une partie à retirer des caméras de surveillance installées sur sa (...)
4 décembre 2024
Litiges entre voisins : le juge des référés face au droit de propriété.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l’accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant (...)
2 décembre 2024
Le démembrement de propriété en matière de parts sociales.
Par Gérard Romain, Avocat.Gérard ROMAIN
Le démembrement de propriété, une chimère depuis plus de deux siècles. En matière d’usufruit de parts sociales, il est de bon ton, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 février 2022 (Cass. (...)
4 novembre 2024
Le point sur l’évolution des troubles anormaux du voisinage.
Par Christophe Degache, Avocat.christophe degache
Les relations de voisinage sont un objet de contentieux récurrent qui a tendance à l’amplification. Historiquement fondé sur une construction jurisprudentielle à partir de l’article 544 du Code civil, (...)
23 septembre 2024
[Point de vue] Un an après la Loi anti-squat, où en sommes-nous ?
Par Rachel Nakache, Avocat.Rachel Nakache
Le 27 juillet 2024, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite Kasbarian ou Loi anti-squat), célèbrera son 1ᵉʳ anniversaire. Où en (...)
10 juillet 2024
Peine civile pour la violation de la réglementation sur les meublés de tourisme : la chasse aux propriétaires d’Airbnb est ouverte.
Par Valentin Bergue, Avocat.Valentin Bergue
Les communes et les communautés d’agglomérations, notamment dans des zones attractives comme Biarritz et les communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) conduisent des politiques de (...)
21 octobre 2024
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives.
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
À défaut de publication, sur le fondement de l’article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, (...)
13 mai 2024
Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier.
Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.Emilie Cambournac
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que (...)
25 avril 2024
Commentaire : l’expulsion et la démolition comme mesures de protection du droit de propriété.
Par David Weber, Etudiant.David Weber
Le droit de propriété figure parmi les droits fondamentaux les plus éminents, étant consacré par les normes les plus élevées, tant au niveau national qu’européen. Pourtant, il arrive parfois que des (...)
26 février 2024
Votre voisin et ses arbres : tout ce qu’il faut savoir sur l’article 673 du Code civil.
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
L’article 673 du Code civil traite des rapports entre fonds et propriétaires voisins relativement aux végétaux, aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux, aux racines, aux ronces ou brindilles, aux (...)
20 novembre 2023
Contrôle d’équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d’équivalence et le contrôle de proportionnalité, (...)
4 septembre 2023
Gel des avoirs immobiliers russes et publication du nom des personnes morales concernées.
Par Paul Génébès, Juriste.Paul Génébès
A la suite des mesures européennes prises dans le cadre du conflit russo-ukrainien, le gouvernement avait pris des mesures en éditant un décret sur les noms des personnes morales concernées par le (...)
8 juin 2023
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain (...)
10 février 2023
Quand le principe de la prestation compensatoire résiste au droit européen.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Il faut parfois, pour un avocat, faire preuve d’imagination pour défendre son client… et trouver moult pirouettes qui arrangeront sa cause. Le droit européen est souvent de bon secours. (...)
25 janvier 2023
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