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# droit de rétractation
E-commerce et droit de rétractation : ajout obligatoire d’une fonctionnalité de rétractation en ligne avant le 19 juin 2026 !
Par Karen Sammier, Avocat.Karen SAMMIER
Une ordonnance et un décret importants pour les professionnels de la vente (de biens ou de services) à distance ont été publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026 (Ordonnance n°2026-2 du 5 (...)
20 janvier 2026
La convention d’honoraires d’avocat conclue à distance avec un client consommateur : de la formation du contrat au droit de rétractation.
Par Françoise Balaguer, Avocat.Françoise BALAGUER
La généralisation de la convention d’honoraires écrite, issue de la loi du 6 août 2015, a profondément transformé la relation entre l’avocat et son client, en l’inscrivant pleinement dans une logique (...)
20 janvier 2026
Comment se rétracter d’un achat effectué en foire ?
Par Mélanie Le Corre, Avocate.Mélanie LE CORRE
En principe, un achat réalisé lors d’une foire n’est pas soumis au bénéficie d’un droit de rétractation.
20 mars 2025
Vente à distance et droit de rétractation.
Par Yaël Cohen-Hadria, AvocatYaël Cohen-Hadria
Le droit de rétractation s’applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Mais le 25 (...)
21 janvier 2025
Droit de rétractation et Black Friday.
Par Mélanie Le Corre, Avocate.Mélanie LE CORRE
La période de Black Friday approche ! Les achats en ligne sont tentants ! Quelques petits rappels pour préserver ses droits en qualité de consommateur.
15 janvier 2025
Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de (...)
6 septembre 2024
Mieux comprendre une convention d’honoraires d’avocat.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Lorsque vous souhaitez faire appel à un avocat pour une procédure particulière, celui ci, sauf exceptions, doit vous faire signer une convention d’honoraires. Celle-ci comprend de nombreuses (...)
23 août 2024
Focus sur les conditions générales très spécifiques des ventes et de remboursement de billets culturels.
Par Rebecca Medioni, Avocat.Rebecca Medioni
Lorsque vous achetez un billet pour un évènement culturel ou un spectacle dit « vivant », que ce soit un concert, une pièce de théâtre ou un match de football, il est impératif de prendre connaissance (...)
7 mars 2024
Une société peut-elle bénéficier des dispositions du Code de la consommation ?
Par Nicolas Richez, Avocat.Nicolas RICHEZ
Le Code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs et les non professionnels. Toutefois, en présence de deux professionnels le Code de la consommation a-t-il vocation à s’appliquer (...)
20 février 2024
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à (...)
13 février 2024
E-commerce : tout savoir sur le droit de rétractation.
Par Adèle Kolesnyk, Avocate.Adèle KOLESNYK
Aujourd’hui, nous vivons dans le monde où le développement des nouvelles technologies est rapide et évolue chaque jour. Nous sommes sollicités de toute part, au moyen de publicités de plus en plus (...)
17 janvier 2024
Professionnels de l’immobilier : négocier votre droit de rétractation.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation au profit de l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette (...)
9 janvier 2024
Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs !
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation. En effet, de (...)
22 décembre 2023
E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web.
Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocates.Betty SFEZ
La loi relative à la consommation (dite loi “Hamon”), adoptée le 17 mars 2014, transpose notamment la Directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette nouvelle loi comprend (...)
14 décembre 2023
Rupture conventionnelle : précisions de la Cour de cassation sur le droit de rétractation.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Chaque partie à une convention de rupture peut valablement se rétracter dans un délai de quinze jours calendaires (c. trav. ; art. L. 1237-13). La Cour de cassation a précisé que le droit de (...)
9 novembre 2023
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 [2], la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de (...)
9 novembre 2023
Covid-19 : Informations précontractuelles et droit de rétractation dans la vente en ligne de masques en tissus.
Par Rachel Nakache, Avocat.Rachel Nakache
La prolifération du nombre de vendeurs de masques alternatifs en tissu sur internet conduit à s’interroger sur le cadre juridique de ces ventes, les informations devant être fournies aux (...)
31 août 2023
L’exercice du droit de rétractation du consommateur postérieur à l’exécution de la prestation.
Par Charlène Chevalier, Avocat.Charlène Chevalier
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme qu’en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, notamment à l’occasion d’un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le (...)
10 juillet 2023
Le droit de rétractation dans les foires et salons.
Par Virginie Ribeiro et Mélanie Le Corre, Avocats.Virginie Ribeiro
La particularité des achats effectués en foire ou en salon réside dans le fait que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Malheureusement, (...)
12 juin 2023
Exercice du droit de rétractation et contrat de création de site internet (contrat one shot).
Par Gauthier Lecocq, Avocat.Gauthier LECOCQ
Focus sur l’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat « one shot » de création de site internet.
5 avril 2023
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
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[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
