Sous l’influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a récemment imposé aux employeurs publics d’informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l’ouverture d’une procédure (...)

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l’obligation pour l’Administration (...)

Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, (...)

Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).

Dans une décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 [1], le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution des dispositions réglementant le contentieux disciplinaire des magistrats en ce (...)

La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la (...)

Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre (...)

En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l’objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. (...)

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l’avocat, ni pour la (...)