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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# droit des consommateurs


[Vidéo et podcast] L’augmentation forcée du prix d’un forfait mobile.

Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Thomas Courvalin

Un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat.En droit de la consommation c’est une clause abusive. Néanmoins, l’article L224-33 du code de la conso le prévoit. (...)

26 juillet 2022

Vive le courtage (en crédit)... libre !

Par Laurent Denis, Juriste.
Laurent DENIS

Dans un contexte de fructueuses tensions fraternelles entre Intermédiaires bancaires et établissements de crédit prêteurs, il est opportun de rappeler l’autonomie du droit discrétionnaire du prêteur (...)

6 mars 2020

Lettre des Réseaux du cabinet d’avocats d’affaires Simon Associés

Rédaction du village

L’actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.

29 août 2011

Village de la justice et du Droit

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