L’obligation d’informer le consommateur sur le coût total d’un contrat à durée indéterminée ou assorti d’un abonnement est un pilier du droit de la consommation, encadré par les articles L111-1, L112-4 et (...)

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu le 14 novembre 2025 (TJ Toulouse, 14 nov. 2025, n°23/00493) une décision importante en matière de sécurité des paiements et de responsabilité bancaire, dans (...)

Par un jugement du 14 octobre 2025 (RG n° 23/10752), le Tribunal judiciaire de Lille a condamné la BNP Paribas à rembourser 15 000 euros à ses clients victimes d’une fraude dite de « spoofing », (...)

La protection du consommateur partie à un contrat de vente avec un vendeur professionnel constitue un enjeu socio-économique non négligeable tant sur le plan national que sur le plan européen. Il (...)

Le CPRA modifie de façon importante depuis le 1er janvier 2034 la loi californienne sur la protection des données à caractère personnel (CCPA) aux Etats-Unis.

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d’appel d’Amiens l’annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l’achat de panneaux (...)

Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d’en prononcer la nullité.

Un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat.En droit de la consommation c’est une clause abusive. Néanmoins, l’article L224-33 du code de la conso le prévoit. (...)

La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à (...)

L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale (...)

Pour le consommateur désireux de se délier du contrat le liant à son fournisseur d’accès à internet ou de téléphonie à l’issue de sa période d’engagement, le parcours est long (I) et les frais de (...)

Qu’il s’agisse de vélos, trottinettes, scooters, ou encore voitures, les transports individuels en libre-service ont connu une croissance exponentielle en l’espace d’une trentaine d’années seulement, (...)

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous. Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation (...)

La protection du consommateur n’est pas effective dans certains pays d’Afrique. Du fait de ce défaut de protection, certains opérateurs téléphoniques mettent en place des clauses de délai d’utilisation (...)

Alors qu’elles sont en passe de bénéficier d’une aide d’État de près de 60 milliards de dollars, certaines compagnies aériennes américaines refusent de rembourser les passagers dont le vol a été annulé en (...)

Dans un contexte de fructueuses tensions fraternelles entre Intermédiaires bancaires et établissements de crédit prêteurs, il est opportun de rappeler l’autonomie du droit discrétionnaire du prêteur (...)

La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en (...)

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse (...)

Les clients, souvent des artisans et commerçants profanes, se trouvent nombreux à être désarmés juridiquement face à ce type de vente peu scrupuleux que représente les contrats de vente dits (...)

Au lendemain du scandale de « Cambridge Analytica » et de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données européennes (RGPD), l’État de la Sillicon Valley rejoint la position (...)

Un prêt immobilier est le plus souvent assorti d’une assurance que l’organisme de crédit fait souscrire à l’emprunteur. Cette assurance a pour finalité de protéger à la fois le prêteur et l’emprunteur (...)

Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients ! Il est parfois (...)

La société Opposetel, représentée par Eric Huignard, en sa qualité de président, a été désignée comme organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cadre d’une (...)

Dans un contexte de généralisation du recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe désormais le principe du droit à la médiation pour les (...)

La médiation des litiges de consommation est modernisée et généralisée. Transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (« REL »), (...)

Nombreux sont les étudiants qui sont scolarisés dans les écoles privées que ce soit dans le secondaire ou en post bac. En intégrant l’école, l’étudiant doit alors signer un contrat de scolarisation avec (...)

S’il est admis que la publicité ciblée met en avant les goûts de l’internaute, la pratique de l’IP Tracking serait « susceptible de porter préjudice à certains clients qui se verraient appliquer des (...)

Rédaction du village

L’actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.

Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d’abonnement ne vous autorise pas à procéder (...)