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# droit des contrats spéciaux
Délimitation des régles applicables au contrat de louage d’ouvrage.
Par Teresa Inverso, Juriste.Teresa INVERSO
Le contrat de louage d’ouvrage est l’un des plus anciens contrats existants. Parfois il est compliqué de délimiter les régles y applicables. La détermination des règles applicables au contrat (...)
10 novembre 2022
L’article 1163 du Code civil : la consécration légale de l’indétermination du prix ?
Par Elodie Garoux, Juriste.Elodie Garoux
Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix. Autrement (...)
17 juin 2022
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