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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit des sûretés
La mise en garde de la sous-caution : un devoir inexistant avant la réforme du 15 septembre 2021.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.311), la Cour de cassation rappelle que "La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de (...)
16 avril 2025
Cautionnement disproportionné dans un contrat d’affacturage.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, peu (...)
27 novembre 2024
Commentaire de l’article 2333 du Code civil français.
Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.EL MEHDI OUQUEDDI
Dans le droit français, il existe une multitude des sûretés mobilières conventionnelles. Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une (...)
22 avril 2022
Caution bancaire et délai de prescription.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
La caution d’un prêt immobilier peut-elle se prévaloir opposer de la prescription biennale : Pas encore mais demain peut-être ?
16 mars 2020
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