La Cour de justice s’apprête à juger la Pologne, dont la Cour suprême a défié son autorité, en rendant un arrêt jugeant que la Cour de Luxembourg n’a pas le droit de proclamer que le droit de l’UE est (...)

Nous allons ici sonder les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant contracté des prêts en devise auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au regard du droit positif (...)

Le Conseil d’Etat soutient que le fait générateur de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n’est pas lié à la procédure d’autorisation (...)

En matière d’escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque (...)

Le licenciement d’une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la (...)

Suite aux critiques formulées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la FIFA a décidé de réviser provisoirement, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, son règlement du statut et du transfert des joueurs (...)

Dans deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le champ d’application de l’assurance garantie des salaires (AGS) en incluant les (...)

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être (...)

Le 4 juillet 2024, la notification à la Commission européenne d’un projet d’ordonnance visant à adapter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 marque une étape significative dans l’encadrement de l’influence (...)

Le mois d’octobre 2024 a vu la protection des mineurs contre l’accès à la pornographie faire quelques petits pas. Rappelons que la loi pénale sanctionne l’exposition des mineurs à la pornographie, mais (...)

Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice juge que le secret professionnel de l’avocat protège également ses fonctions de conseil, notamment en droit fiscal. Ce faisant, elle semble (...)

L’affaire a pour origine trois produits corses : « Jambon sec de Corse », « Lonzo de Corse » et « Coppa de Corse » qui ont été enregistrés comme AOP (Appellations d’Origine Protégée) en 2014, garantissant (...)

Dans une décision rendue le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les juridictions nationales doivent écarter le droit constitutionnel de leur État, en (...)

Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu’il ne faut jamais hésiter à exploiter. C’est ainsi que, même sur des évidences (...)

À la demande de la Commission Européenne, l’État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout (...)

Rédaction du Village de la Justice.

Les élections européennes approchent, aussi La rédaction du Village de la Justice partage avec vous la série de podcasts « Comprendre l’Union pour les élections » proposée par l’Association Lyonnaise de (...)

Les enseignements tirés des trois arrêts rendus le 13 septembre 2023 en matière de congés payés sont apparus dans notre ordre juridique et pour tous, comme une éruption volcanique [3] (...)

Les maladies et des accidents peuvent avoir des conséquences sur le droit aux congés payés. Il y a deux notes de ces événements que l’on doit prendre en considération pour le droit aux congés annuels (...)

La distinction entre le temps de travail et la période de repos a une importance fondamentale dans domaine du droit européen. En France, il y a deux concepts existants : la garde et l’astreinte. La (...)

Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger (...)