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# droit européen
[Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail.
Par Perrine Athon Perez, Avocate.Perrine ATHON-PEREZ
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent (...)
5 juin 2025
Brevetabilité des revendications de posologie.
Par Gaëlle Jan, Conseil en Propriété Industrielle.Frédérique FAIVRE PETIT
Devant l’ampleur des investissements de l’industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la (...)
5 juin 2025
Le statut du lanceur d’alerte.
Par Yann Le Targat, Avocat.Yann Le Targat
Inventée dans les années 90 par deux sociologues français, la notion de « lanceur d’alerte » existe néanmoins depuis longtemps. Des sycophantes de la Grèce antique à la loi Qui Tam [1], apparue au 15ᵉ (...)
2 juin 2025
Marché public de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ?
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025. L’objectif affirmé, y compris par le Président de la République, est de donner (...)
30 mai 2025
Que reste-t-il de la Constitution face au droit européen ? Plaidoyer pour l’institution d’une cassation interprétative.
Par François Viangalli, Maître de Conférences.François Viangalli
La Cour de justice s’apprête à juger la Pologne, dont la Cour suprême a défié son autorité, en rendant un arrêt jugeant que la Cour de Luxembourg n’a pas le droit de proclamer que le droit de l’UE est (...)
16 avril 2025
Prêt en devise - Focus sur le prêt Crédit Agricole et sa jurisprudence.
Par Stéphane Ceccotti, Avocat.STEPHANE CECCOTTI
Nous allons ici sonder les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant contracté des prêts en devise auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au regard du droit positif (...)
17 mars 2025
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l’exemple des stations radioélectriques.
Par Désiré Etè, Docteur en Droit.Désiré ETE
Le Conseil d’Etat soutient que le fait générateur de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n’est pas lié à la procédure d’autorisation (...)
17 mars 2025
Escroquerie aux placements financiers et compétence du juge français.
Par Florian Desbos, Avocat.Florian DESBOS
En matière d’escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque (...)
10 février 2025
Le licenciement de la salariée enceinte : nullité et conséquences pratiques.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Le licenciement d’une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la (...)
21 janvier 2025
Transferts FIFA : une révision dictée par le droit européen.
Par Jazil Lounis, Avocat.Jazil Lounis
Suite aux critiques formulées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la FIFA a décidé de réviser provisoirement, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, son règlement du statut et du transfert des joueurs (...)
14 janvier 2025
Extension de la couverture AGS à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le champ d’application de l’assurance garantie des salaires (AGS) en incluant les (...)
13 janvier 2025
Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandataire social ou salarié ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être (...)
24 décembre 2024
La loi influenceurs à l’épreuve du droit européen : analyse du projet d’ordonnance de mise en conformité.
Par Raphaël Molina, Avocat.Raphaël Molina
Le 4 juillet 2024, la notification à la Commission européenne d’un projet d’ordonnance visant à adapter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 marque une étape significative dans l’encadrement de l’influence (...)
30 octobre 2024
Protection des mineurs contre l’accès à la pornographie : des petits pas à consolider.
Par Olivia Sarton.Olivia Sarton
Le mois d’octobre 2024 a vu la protection des mineurs contre l’accès à la pornographie faire quelques petits pas. Rappelons que la loi pénale sanctionne l’exposition des mineurs à la pornographie, mais (...)
25 octobre 2024
La Cour de justice restaure-t-elle l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat ?
Par François Viangalli, Avocat.François Viangalli
Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice juge que le secret professionnel de l’avocat protège également ses fonctions de conseil, notamment en droit fiscal. Ce faisant, elle semble (...)
4 novembre 2024
Une histoire de jambon corse, d’AOP et d’IGP.
Par Julie Pierre, CPI.Julie PIERRE
L’affaire a pour origine trois produits corses : « Jambon sec de Corse », « Lonzo de Corse » et « Coppa de Corse » qui ont été enregistrés comme AOP (Appellations d’Origine Protégée) en 2014, garantissant (...)
6 février 2025
Que reste-t-il de la Constitution, face au droit européen ? Les conséquences de l’arrêt Energotehnica (2024) de la CJUE.
Par François Viangalli, Avocat.François Viangalli
Dans une décision rendue le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les juridictions nationales doivent écarter le droit constitutionnel de leur État, en (...)
16 avril 2025
La médiation de la consommation suspend les délais de forclusion.
Par Hugo Petit, Avocat.Hugo Petit
Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu’il ne faut jamais hésiter à exploiter. C’est ainsi que, même sur des évidences (...)
29 juillet 2024
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change au 1er juillet.
Par Valentin Simonnet, Avocat.Valentin Simonnet
À la demande de la Commission Européenne, l’État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout (...)
8 juillet 2024
[Podcast] Comprendre la structure et les acteurs de l’Union européenne.
Rédaction du Village de la Justice.
Les élections européennes approchent, aussi La rédaction du Village de la Justice partage avec vous la série de podcasts « Comprendre l’Union pour les élections » proposée par l’Association Lyonnaise de (...)
2 juin 2024
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