Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure où le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une (...)

Les sociétés commerciales sont fondées par un contrat de société qui régit les associés. ce contrat de société est appelé "Statuts". C’est un acte ostensible, c’est à dire apparent ou montrable. Bien que la (...)

La cohérence des textes et des contextes en matière de l’amiable fait la force des codifications. Aujourd’hui, les textes relatifs à la médiation en particulier sont éparpillés et de plus s’égrainent (...)

Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, en date du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-16.010), ladite Cour remet de l’huile sur le feu, en traitant le sujet controversé de (...)

Le trust est une institution classique des pays de droit anglo-saxon inconnue de ceux de Droit civil et ainsi du Droit français. Si sa validité est toutefois pleinement reconnue dans l’ordre (...)

L’expression "temps voisin" peut donner lieu à des divergences dans son interprétation, de toute façon, cette expression vise un temps plus long que celui de l’infraction qui vient de se commettre, (...)

Si la monogamie reste le principe, il va de soi que la polygamie n’est envisageable qu’à titre exceptionnel, sous réserve du consentement des époux lors de la célébration du mariage, ou d’autorisation (...)

Le trust est un mécanisme juridique anglo-saxon qui n’est pas connu en droit français. Toutefois, il arrive parfois qu’il emporte des effets en France.

Un agent aveugle de la fonction publique de l’Etat mis à disposition auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord l’a faite condamner par le Tribunal Administratif de Lille pour (...)

En contentieux interne, on a l’habitude de distinguer les actes juridictionnels des actes de pure police administrative. Dans le domaine de l’arbitrage, à mesure que le champ des possibles (...)

(Une "spécialité" française La loi française sur la rupture brutale de la relation commerciale établie.) Everyone knows the French baguette or the French beret. French Law also has some special (...)

C’est ce que rapportent plusieurs sources sur le net ces derniers jours, à commencer par Le Temps, dans un article du 10 septembre 2018, ainsi que plusieurs blogs et médias numériques spécialisés (...)

L’intérêt de la Blockchain est de plus en plus mis en évidence pour assurer la preuve d’existence des droits de propriété intellectuelle, et des initiatives se développent dans le monde entier à ce (...)

Les dernières décennies ont vu la réalisation de progrès majeurs dans le domaine de la recherche et des sciences médicales, ces bouleversements plaçant au premier plan la question de la procréation (...)

Marie,
Rédaction du Village de la Justice.

C’est un fait, la révolution numérique transforme notre modèle économique, nos techniques, nos usages tant sur le plan privé que professionnel. Mais plus insidieusement, elle transforme également le (...)

Infidélité, caractères opposés, comportement irrespectueux, manque d’argent, charge de travail démesurée… Autant de causes différentes qui poussent les couples mariés à envisager le divorce. En France, (...)

La question de l’institution qu’est la Kafala et plus précisément son assimilation à une éventuelle adoption sur le principe du droit français suscite encore beaucoup d’interrogations tant pour les (...)

Il n’existe pas pour l’instant d’équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la (...)

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants (...)