L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter (...)

Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière (...)

Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en (...)

L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal et possible en France, mais soumis à un cadre réglementaire strict. Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France conserve des règles (...)

Les ventes d’immeubles peuvent donner droit à d’importants contentieux au Cameroun, la terre y étant une question majeure. Chronique de jurisprudence de la cour suprême du Cameroun : arrêt N°156/CC du (...)

La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une (...)

Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l’équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d’aucun statut juridique général protecteur. Dans l’attente d’une mise (...)

Depuis l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas (...)

Le droit de passage pour une propriété enclavée, autrement dit la servitude de passage en cas d’enclave, est prévu par le Code civil pour permettre la desserte d’une propriété qui ne pourrait être (...)

Avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Code civil s’est vu transformé en raison, notamment, des nouvelles sanctions qu’il propose. En effet, « si (...)

La caution locative Visale, un dispositif de garantie locative, est au cœur d’une transformation significative en raison de la récente convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et (...)

Vous faites face à une problématique de vices cachés ? Dans cet article, Benjamin Ingelaere, Avocat en droit de la construction vous explique tout ce que vous devez (...)

Parution du Journal du Management Juridique d’entreprises n°89 comprenant le Livre Blanc des outils d’évaluation des tiers ainsi qu’un dossier et un répertoire des experts en droit de la construction, (...)

Le droit de jouissance exclusif d’un copropriétaire sur une partie commune : une complexité spécifique du droit de la copropriété.

La crainte d’un acheteur, c’est de constater - postérieurement à la vente immobilière - la présence de vices cachés. Il peut même arriver que celui-ci constate en cours de vente un vice qu’il n’avait (...)

Dans certains actes authentiques de vente consentis par des organismes publics HLM en matière de VEFA ou de PSLA, il n’est pas rare de croiser une clause d’origine jurisprudentielle, les clauses (...)

Engager une procédure d’expulsion dans le cadre d’une vente aux enchères semble être un long chemin semé d’embûches, qui peut en décourager plus d’un… Est-il cependant possible de prendre les devants afin (...)

Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion public par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 (...)

Cette vidéo de vulgarisation présente les éléments essentiels pour l’achat immobilier entre particuliers.

L’arrêté du 27 avril 1999 mentionne que relèvent de la 1ère catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, sans (...)