La prévention judiciaire, c’est la possibilité de mener une action contentieuse dans une logique préventive pour empêcher les pratiques illicites d’acteurs économiques. Un promoteur parisien assigne ses (...)

Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1), découlant du caractère indivis de (...)

En matière de vente, il n’est pas rare que l’acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause (...)

Si elles présentent certains points communs comme l’impropriété à la destination de l’immeuble, la garantie légale des vices cachés est à distinguer des garanties légales du (...)

Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion publique par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 (...)

Dans un avis du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de computation du délai de 6 semaines prévu par la première phrase du III de l’article 24 de la (...)

La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une (...)

Les litiges de voisinage liés aux arbres sont fréquents : un arbre trop proche de la limite séparative, trop haut ou jugé gênant, peut donner lieu à une demande d’abattage ou de réduction, fondée (...)

Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de (...)

Dans les pays d’Amazonie, il est d’un usage courant d’appréhender les problèmes de développement par le manque de richesse en capital en soulignant que les populations ne disposent pas de patrimoine. (...)

Prêter à un proche un logement vacant, permettre à une association d’occuper un local sans loyer, ou laisser un parent habiter une maison de famille gratuitement : ces situations sont fréquentes… (...)

Le Geek du droit

Cette vidéo de vulgarisation présente les éléments essentiels pour l’achat immobilier entre particuliers.

L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal et possible en France, mais soumis à un cadre réglementaire strict. Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France conserve des règles (...)

Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en (...)

Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière (...)

L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter (...)

Les ventes d’immeubles peuvent donner droit à d’importants contentieux au Cameroun, la terre y étant une question majeure. Chronique de jurisprudence de la cour suprême du Cameroun : arrêt N°156/CC du (...)

Depuis l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas (...)

Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l’équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d’aucun statut juridique général protecteur. Dans l’attente d’une mise (...)

Le droit de passage pour une propriété enclavée, autrement dit la servitude de passage en cas d’enclave, est prévu par le Code civil pour permettre la desserte d’une propriété qui ne pourrait être (...)