Parmi les outils mis en place par le législateur OHADA pour anticiper les difficultés des entreprises figure le règlement préventif, procédure visant à éviter la cessation des paiements. Sa mise en (...)

L’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) est un instrument essentiel pour l’harmonisation du droit du recouvrement des créances dans l’espace (...)

Le droit OHADA, pilier de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, n’a pas encore pleinement intégré les avancées technologiques majeures que sont la blockchain, les smart contracts et les (...)

La transformation numérique bouleverse tous les secteurs, et le domaine juridique ne fait pas exception. Dans le cadre des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’Acte (...)

Cet article s’intéresse à la place de l’affectio societatis dans la société créée de fait. Il présente les caractéristiques de l’affectio societatis dans la société créée de fait ainsi que son importance (...)

Dans le cadre du droit OHADA, la créance constitue un droit essentiel permettant à un créancier d’exiger l’exécution d’une obligation de la part de son débiteur, généralement sous la forme d’un paiement (...)

La restructuration est un processus essentiel pour les entreprises qui cherchent à s’adapter aux changements économiques et à rester compétitives. Elle peut prendre plusieurs formes auxquelles les (...)

Si la téléphonie mobile connaît dans les pays membres de l’OHADA un « succès qui dépassent les prévisions les plus optimistes », il reste que, comme le commerce électronique, l’environnement juridique (...)

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) de 1998 ne contenait aucune dispositions relatives à la saisie de fonds de commerce. (...)

La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes (...)

L’accès au crédit étant un enjeu essentiel du développement des sociétés, l’aménagement des conditions d’accès au crédit et de la réalisation des garanties qui permettent d’y accéder s’inscrit dans les (...)

L’immunité diplomatique dont jouit l’arbitre institutionnel de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) dans l’exercice de sa mission de juger semble inadaptée au contexte arbitral. Telle (...)

L’injonction de payer, une procédure simple, rapide et efficace au service des justiciables dont les créances remplissent certaines conditions en droit des affaires (...)

Dans le souci d’une bonne transparence de modèle comptable lié à la gouvernance d’entreprise en droit OHADA, la régulation institutionnelle du droit souple dans l’espace OHADA pour une meilleure (...)

Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l’immunité d’exécution au sein de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) du 10 (...)

La saisie attribution des créances de sommes d’argent diligentée lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat de location-gérance et de vente au-delà des avantages qu’elle peut procurer au (...)

Né de la pratique, le fonds de commerce à l’instar des grands concepts du droit commercial n’est pas en reste des grandes évolutions du droit. Le législateur OHADA dans son ambition de moderniser le (...)

Les sociétés commerciales sont fondées par un contrat de société qui régit les associés. ce contrat de société est appelé "Statuts". C’est un acte ostensible, c’est à dire apparent ou montrable. Bien que la (...)

Les lois pénales de droit commun sont essentiellement constituées dans le Code pénal ordinaire, les lois pénales complémentaires du Code pénal et les lois de procédures pénales. Cependant, le droit (...)

L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui (...)