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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit sui generis
Quelles sont les limites du web scraping ?
Par Claudia Weber, Avocat et Ainhoa Ammirati, Juriste.Claudia Weber
Un moteur de recherches qui réalisait une activité de référencement d’annonces a été condamné à une indemnité de 50 000 euros. Les juges ont estimé que l’extraction excessive d’annonces provenant d’une (...)
11 mars 2022
La protection des bases de données par le Code de la propriété intellectuelle.
Par Alexandre Blondiau, Avocat.Alexandre BLONDIEAU
Le droit de la propriété intellectuelle français protège les oeuvres de l’esprit, les marques, les brevets mais aussi parfois les investissements des entreprises. La protection offerte aux bases de (...)
7 mars 2017
Producteurs de base de données, vous pouvez le plus souvent vous opposer aux sites internet utilisant des métamoteurs de recherche qui réutilisent tout ou partie du contenu de votre production !
Par Alexandra Six et Sandie Theolas, Avocats.Alexandra SIX
L’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur d’une base de données " entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements (...)
3 juin 2015
Nouvelles extensions : à qui appartiendront les droits de propriété intellectuelle sur les données de la Trademark Clearinghouse ?
Par Nathalie Dreyfus, CPINathalie Dreyfus
Le 26 novembre 2012, le président de l’ICANN, Fadi Chehadé, a précisé avoir poursuivi la négociation des contrats avec les sociétés chargées de l’implémentation technique de la Trademark Clearinghouse, IBM (...)
17 décembre 2012
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