La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant a abrogé le décret du 06 décembre 1950 sur l’enfance délinquante. Elle a introduit plusieurs innovations et d’énormes défis qui doivent (...)

Réprimander ses enfants quand ils ont dépassé les limites fixées par leurs parents est manifestement de nouveau en tergiversations. En effet, l’arrêt de la Cour d’appel de Metz rendu le 18 avril 2024 (...)

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (...)

L’étude envisage, d’améliorer les lacunes des textes juridiques de la protection des droits de l’enfant. L’application des textes législatifs souffrent d’un manque d’équilibre et de cohérence tant dans (...)

Le SSI propose depuis mars 2021 un ensemble de recommandations et propositions d’encadrement de la maternité de substitution, sous le titre : « Les principes de Vérone pour la protection des enfants (...)

« L’éducation, c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’Etat qui la doit », Victor Hugo (1802 - 1885).

Alors que la Cour de Cassation semblait adopter le principe de transcription de l’état civil d’un enfant né à l’étranger issu d’un mécanisme prohibé par notre ordre public, [1], la CEDH a clairement (...)

La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l’interdiction d’ordre public français de ce (...)

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au (...)

Il faut revenir inlassablement sur le sujet de ce fléau qui ne se réduit absolument pas bien qu’on le dénonce depuis une vingtaine d’années [3]. Les pouvoirs publics ne savent pas comment le traiter et (...)

Notre tribune n’est pas une thèse sur la théorie générale des droits des enfants mais une étude croisée du Droit de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et celui du tribunal pour enfant (...)

La gestation pour autrui (GPA), plus vulgairement appelée convention de mère porteuse, consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit (...)

Qu’est-ce que la gestation pour autrui ? La gestation pour autrui, plus vulgairement appelée "convention de mère porteuse", consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse (...)

Par Jugement du Par Jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nantes (1ère Chambre) a fait droit à la demande des parents français d’un enfant né aux Indes par gestation pour (...)

Il ressort toujours des articles 16-7 et 16-9 du Code civil que toute convention portant sur une gestation pour autrui est nulle et que cette nullité est d’ordre public. S’agissant néanmoins de la (...)

La Cour d’appel de Caen a en Juin 2017 reconnu un frère et une sœur comme parents légaux d’une petite fille. Ces derniers placés en famille d’accueil dès leur plus jeune âge, ignoraient qu’ils avaient la (...)

Selon l’article 122-8 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables… » Les peines (...)

La Cour de réexamen de décisions civiles a été créée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle à la suite de condamnations de la France par la (...)

S’il n’est pas interdit au majeur consentant d’entretenir des relations sexuelles avec la personne majeure consentante de son choix, il ne lui est jamais permis de se marier avec celui ou celle avec (...)

Le tribunal de grande instance d’Evry rejette deux demandes d’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui, présentées par le conjoint du père de l’enfant. TGI Evry, 4 sept. 2017, n° 16/06684 TGI (...)