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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits des emprunteurs
Prêt immobilier : la Crédit Logement de nouveau sanctionné !
Par Pierre Déat, Avocat.Pierre DÉAT
Le 20 février 2019, la Cour de cassation écartait le recours du Crédit Logement contre un emprunteur pour avoir réglé sa dette de façon prématurée (voir sur le village de la justice : Cautionnement de (...)
9 avril 2020
Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Alors que par ordonnance du 14 mars 2016, la refonte du Code de la consommation, s’agissant de la partie législative, a été effectuée, il convient de s’intéresser à la jurisprudence récente, de février (...)
19 mai 2016
Les anomalies du crédit immobilier valent de l’or pour les emprunteurs !
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Depuis la loi du 13 juillet 1979 et la loi « Lagarde » en date du 1er juillet 2010, les règles du crédit immobilier fixent un cadre de protection et d’information de l’emprunteur relativement (...)
9 avril 2015
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