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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits des indivisaires
La demande d’avance en capital dans le cadre d’un partage successoral.
Par Aude du Parc, Avocat.Aude du Parc
Lorsque les opérations de liquidation et de partage d’une succession sont bloquées, notamment en raison de la mésentente des héritiers, il est possible, selon certaines conditions, de demander une (...)
14 janvier 2025
Indivision : quand faut-il payer une indemnité d’occupation ?
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.Caroline ELKOUBY SALOMON
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité aux autres indivisaires.
28 juin 2023
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