Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l’édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n’ont pas été (...)

Le principe est que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

Le décret du 11 Décembre 2019 rend exécutoires les jugements rendus en première instance. Derrière l’affiche d’une mesure destinée à favoriser une Justice plus rapide et plus efficace, s’annonce une (...)

Comment peut-on justifier l’exigence de motivation des décisions criminelles au Bénin et quelles en sont les implications réelles ? L’on répond à cette problématique en retenant que si la motivation des (...)

Rédaction du village

Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet en cours de (...)

Il apparait difficilement concevable de ne pas être autorisé à être présent lors de son procès pénal. Pourtant, dans certains cas, la loi permet de ne pas présenter physiquement un justiciable face à ses (...)

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures (...)