Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l’édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n’ont pas été (...)

Le principe est que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

Le décret du 11 Décembre 2019 rend exécutoires les jugements rendus en première instance. Derrière l’affiche d’une mesure destinée à favoriser une Justice plus rapide et plus efficace, s’annonce une (...)

Comment peut-on justifier l’exigence de motivation des décisions criminelles au Bénin et quelles en sont les implications réelles ? L’on répond à cette problématique en retenant que si la motivation des (...)

Rédaction du village

Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet en cours de (...)

Il apparait difficilement concevable de ne pas être autorisé à être présent lors de son procès pénal. Pourtant, dans certains cas, la loi permet de ne pas présenter physiquement un justiciable face à ses (...)

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures (...)

Billet d’humeur, de regret aussi, devant le peu de cas que notre Justice fait des justiciables… Assez d’entendre des juges dire devant des parties éberluées, attristées aussi, qu’ils n’ont pas le (...)

Du bon usage des recommandations de bonnes pratiques conforté par un arrêt de la Cour de Cassation. L’une des missions de l’Huissier de Justice est de dresser des constatations chaque fois qu’il en (...)