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# droits des occupants
Sécurité des immeubles menaçant ruine et péril imminent : les pouvoirs de l’expert judiciaire et du Maire face aux droits des occupants et des propriétaires.
Par Valentin Bergue, Avocat.Valentin Bergue
Après l’identification et le signalement d’un immeuble menaçant ruine, les autorités compétentes doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité publique. Cet article se concentre sur les (...)
30 octobre 2024
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