Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert forcé qu’en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt (...)

Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d’accroître les procédures d’expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier (...)

En tant que propriétaire visé par une expropriation, vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir pendant toute la procédure. Des recours sont possibles, car l’expropriation n’est pas (...)

La Commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. Depuis lors, les propriétaires (...)

Si l’article L651-6 du code de la construction et de l’habitation permet aux agents assermentés des chaque communes d’opérer une visite des lieux loués. Celle-ci ne peut toutefois s’effectuer sans (...)

AirBnb, et de façon plus générale la location saisonnière meublée sur des plateformes internet, explose aujourd’hui. Avec les infractions, et comportements sans scrupules qui s’y attachent parfois... (...)