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# droits numériques
La loi « pour une République numérique » a été finalement promulguée.
Par Muriel Assuline, Avocat.Muriel Assuline
Le projet de loi « pour une République numérique » a été adopté le 20 juillet 2016 par l´Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat. La loi a été finalement promulguée le 7 octobre 2016 et (...)
24 juin 2022
Ordonnance de 2014 : sur les contrats d’édition, les droits numériques et l’auteur.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
L’ordonnance prise le 12 novembre 2014 par le gouvernement en matière de contrat d’édition à l’ère du numérique était très attendue du monde de l’édition (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 (...)
19 novembre 2014
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