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# durée négative


Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire merck (C-125/10).

Par Philippe Schmitt Avocat
Philippe Schmitt

Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l’avocat général près la CJUE s’y montre favorable dans ses (...)

22 juillet 2011

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