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# effacement de condamnations
Demande d’effacement de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par Jean-François Greze, Avocat.Jean-François Greze
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire comprend la plupart des condamnations pour crimes et délits à l’exclusion de celles visées à l’article 775 du code de procédure pénale. Il est accessible à de (...)
25 avril 2022
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