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# effectif de l'entreprise
Règlement intérieur : à qui incombe la charge de la preuve ?
Par Franck Félix-Edouard, Doctorant.Franck FELIX-EDOUARD
La charge de la preuve est une question importante en droit. Le droit social ne semble pas échapper à cette règle. L’arrêt rendu par le 6 janvier 2021, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)
14 mars 2022
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