Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par (...)

La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur (...)

L’actualité a mis en lumière les problématiques liées à la prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes. De la qualité des soins prodigués aux coûts de fonctionnement des EHPAD, les (...)

Le vieillissement des populations est un enjeu sociétal mondial qui touche aussi bien les pays développés que les pays émergents. Ce dernier a une incidence sur les familles et pose de nombreuses (...)

Si en 1997, l’idée de créer des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) devait permettre à nos aïeux une prise en charge efficiente tant sur le plan de l’hébergement que sur un (...)

Ces dernières années, certains EHPAD publics ont eu la mauvaise surprise de recevoir des avis d’impôt au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De longs contentieux se sont alors initiés (...)

Les conventions conclues entre les pharmaciens d’officine et les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant pour objet la préparation des doses à administrer (PDA) sont de (...)