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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# entente sur les prix
Indemnisation des victimes de cartels sur les prix : les effets d’ombrelle sur les prix reconnus par la CJUE.
Par Philippe Bonnet, Avocat.PHILIPPE BONNET
Par un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE admet sous certaines conditions l’indemnisation du préjudice résultant des « effets d’ombrelle sur les prix » subis par les victimes de cartels. (CJUE, arrêt du 5 (...)
18 juin 2014
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