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# entreprises publiques
Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut.
Par Marie Petit, Avocate.Marie PETIT
Le Code du travail ne s’applique pas in extenso à tous les salariés de droit privé. Ainsi, toutes ses dispositions ne s’appliquent pas aux salariés des entreprises publiques à statut, et ce même dans (...)
24 mai 2023
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.
Par Chanel Muya, Avocat.Chanel MUYA
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui (...)
11 août 2022
Privatisations et cessions d’actifs : démêler le vrai du faux.
Par Christian Renaud.Christian Renaud
Le sujet de la vente des actifs de l’Etat est politiquement très sensible en France, avec le refrain lancinant de l’abandon des « bijoux de famille ». Le projet de cession de la participation de (...)
6 septembre 2018
Décret sur la rémunération des dirigeants : entre politique et pragmatisme ?
Par Marie Schocher et Frédéric Ichay, Avocats31 mars 2009
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