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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# erreur sur les qualités essentielles
Non conformité RGPD causée par le prestataire : le client peut-il annuler le contrat ?
Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.Claudia Weber
Est-ce qu’un défaut de conformité à la règlementation sur les données personnelles (RGPD) généré par le prestataire peut justifier la nullité du contrat ? Est-ce qu’un défaut d’information par le (...)
13 avril 2023
La cession d’actions peut-elle être annulée en cas d’erreur ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Dans une décision du 30 septembre 2020, la Cour de cassation refuse d’annuler une cession de titres fondée sur l’erreur dès lors que les irrégularités constatées ont pu être régularisées et n’ont pas (...)
25 novembre 2020
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’épouse et son appréciation par le juge.
Par Sonia Ben Mansour, Avocate.Sonia Ben Mansour
Le conjoint qui sollicite la nullité de son mariage doit prouver que l’erreur prétendue était déterminante pour que le juge accède à sa demande. En d’autres termes, il doit convaincre le juge que s’il (...)
20 mai 2015
Brèves observations à propos de l’erreur sur les qualités essentielles en matière de mariage.
Par Damien Sadi, Chargé de travaux dirigés à l’Université Paris-Sud XI.Voici une décision qui éteindra le feu allumé par le Tribunal de grande instance de Lille il y a quelques semaines. Adepte des coups de théâtre, la même juridiction avait consacré, quelques années (...)
22 mai 2014
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