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# estimation des besoins
Déclaration sans suite de la procédure de passation d’un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
La mauvaise estimation des besoins d’un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d’intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure des besoins du (...)
14 septembre 2016
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